Permanences des défenseurs des droits dans le gard (30)
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante, chargée de défendre les droits et libertés. Elle peut engager des règlements amiables, faire des recommandations, présenter des observations en justice…
Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :
- pense qu’elle est discriminée
- a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…)
- estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés
- constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite
- souhaite être orientée ou protégée en tant que lanceur d’alerte
Les juristes de l’institution et les délégués du Défenseur des droits présents partout en France, en métropole et en outre-mer, traitent vos réclamations gratuitement et de manière impartiale.
Retrouvez la liste des Permanences et Coordonnées des Défenseurs des Droits dans le Gard :